Article Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (point 2) : les négociations précisent la vision stratégique
Six mois après sa présentation, la proposition de Cadre Financier Pluriannuel (CFP) 2028–2034 de l’Union européenne, dotée d’une enveloppe de 2 000 milliards d’euros, est au cœur d’intenses négociations. Si le cap d’un budget plus stratégique et rationalisé est maintenu, les discussions entre le Parlement européen et le Conseil affinent la structure des dépenses, les modalités de financement et, surtout, les conditions d’accès aux fonds.
De nouveaux instruments stratégiques
Le budget est clairement réorienté vers l’autonomie stratégique de l’Union, au travers de deux instruments phares : le Fonds européen pour la Compétitivité (FEC) et le programme AgoraEU.
Le Fonds européen pour la Compétitivité (FEC), initialement évalué à près de 500 milliards d’euros et désormais inscrit dans une enveloppe Compétitivité de 409 milliards d’euros, vise à sécuriser les chaînes de valeur européennes. Les négociations ont permis d’établir une ventilation claire des priorités :
- Défense et Espace : Environ 53 % du fonds (autour de 205 milliards d’euros), soulignant l’engagement de l’UE à renforcer sa capacité de défense et son indépendance dans l’espace.
- Transition numérique : Environ 22 % du fonds, consacré aux technologies critiques (IA, semi-conducteurs, cloud souverain) et au leadership numérique.
- Transition propre et décarbonation : Environ 11 % du fonds, ciblant la décarbonation de l’industrie et la transition énergétique verte.
- Santé, Biotechnologie, Agriculture : Environ 9 % du fonds, visant à renforcer la résilience des systèmes agroalimentaires et de santé.
Pour compenser l’ajustement à la baisse de ce fonds et stimuler les investissements stratégiques, la Commission introduit « Catalyst Europe », un nouvel instrument de prêts garantis par l’Union. Ce mécanisme vise à offrir des financements à des conditions favorables pour des projets clés, complétant ainsi le fonds initial.
L’enveloppe globale pour l’éducation, les droits sociaux et la démocratie atteint 49 milliards d’euros. Au sein de cette enveloppe, le programme AgoraEU se distingue par sa vocation politique et citoyenne. Il s’agit d’un nouveau programme phare qui vise à promouvoir les valeurs démocratiques, la participation citoyenne et la culture européenne. Il regroupe et élargit les financements auparavant dédiés à des programmes comme Europe Créative (soutien aux secteurs culturel et créatif) et le programme CERV (Citoyens, Égalité, Droits et Valeurs).
Vers plus d’autonomie financière avec de nouvelles ressources propres
Pour financer l’augmentation du budget sans accroître la pression sur les contributions nationales, la Commission propose cinq nouvelles sources de recettes qui devraient générer environ 58,5 milliards d’euros par an :
| Ressource propre | Mécanisme | Impact |
|---|---|---|
| SEQE (Système d’Échange de Quotas d’Émission) | Part des recettes générées par la vente aux enchères des quotas d’émission de carbone par les industries de l’UE. | Lié à l’objectif climatique : l’UE prélève une partie du prix payé par les pollueurs européens. |
| MACF (Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières) | Impôt sur les produits importés dont la fabrication est fortement émettrice de carbone (acier, ciment, etc.), lorsque le pays d’origine n’a pas de tarification carbone équivalente. | Protège l’industrie européenne de la concurrence déloyale. |
| Déchets électroniques non collectés | Ressource statistique calculée en appliquant un taux au poids des déchets électroniques non officiellement collectés par les États membres. | Incitation directe aux États membres à améliorer les systèmes de collecte et de recyclage des déchets électroniques. |
| Droits d’accise sur le tabac | Collecte d’un pourcentage de la taxe minimale sur le tabac fixé par l’UE que devra appliquer chaque État membre. | Soutient les objectifs de la politique de santé publique de l’UE et génère des recettes stables. |
| Contribution des grandes entreprises | Une contribution forfaitaire appliquée aux grandes entreprises opérant dans le Marché unique. | Vise à assurer une imposition plus juste et équitable des multinationales. |
Une conditionnalité d’accès aux fonds européens renforcée
L’accès aux fonds est l’un des points de négociation les plus sensibles, avec une formalisation des exigences. La Commission a clairement intégré le principe selon lequel le déblocage des financements de l’UE sera conditionné au respect des principes de l’État de droit. Ce mécanisme, déjà existant dans le CFP précédent, est renforcé pour garantir que les fonds européens ne sont pas détournés et que l’environnement institutionnel des États membres est sain.
En complément, les acteurs sociaux font pression pour que les financements du FEC soient également soumis à des conditions sociales strictes. Ils exigent notamment l’introduction de clauses de traçabilité et de respect des droits sociaux fondamentaux (conventions collectives, salaires décents) afin d’éviter le dumping social et d’aligner les investissements sur les objectifs du Socle européen des droits sociaux.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la Commission européenne
